legifrance / Les-codes-en-vigueur
Ce dépôt des Codes en vigueur permet à tout un chacun de consulter, modifier (_fork_) et proposer leurs changements (_Pull Request_) qui seront examinés systématiquement par les instances legislatives de la République Française. Ces dernières mettront en place dans les plus brefs délais un système de validation par les citoyens (_peers_) afin de…
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